Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Budgyfi, disponible sur le site budgyfi.com (ci-après « le Service »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Présentation du Service

Budgyfi est une application de gestion budgétaire personnelle et familiale permettant aux utilisateurs de :

• Suivre leurs revenus et leurs dépenses
• Créer et gérer des budgets par catégorie
• Visualiser leur situation financière sous forme de tableaux de bord
• Partager un espace budgétaire au sein d'un foyer

Le Service est édité et exploité par Budgyfi (ci-après « nous », « l'Éditeur »). Pour toute question, contactez-nous à : contact@budgyfi.com.

2. Accès au Service et création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de conclure un contrat. En vous inscrivant, vous déclarez remplir ces conditions.

2.2 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte personnel. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte à l'adresse contact@budgyfi.com

Vous êtes seul responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

2.3 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager notre responsabilité.

3. Utilisation du Service

3.1 Usage autorisé

Le Service est mis à votre disposition pour un usage strictement personnel et familial, dans un cadre non commercial. Toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou de revente est expressément interdite sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

3.2 Comportements interdits

En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service
• Procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Service
• Créer des comptes multiples à des fins abusives ou pour contourner une suspension
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
• Collecter ou extraire des données d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Utiliser des scripts automatisés ou des robots pour accéder au Service

4. Données financières et responsabilité

Budgyfi est un outil de suivi budgétaire personnel. À ce titre :

• Toutes les données financières (revenus, dépenses, budgets) sont saisies manuellement par vous. Le Service ne se connecte pas à vos comptes bancaires et n'accède à aucune donnée bancaire directe.
• Les informations, graphiques et analyses fournis par le Service ont une vocation informative et ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal, juridique ou d'investissement.
• Vous êtes seul responsable des décisions financières que vous prenez sur la base des données présentes dans l'application.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, des inexactitudes des données ou de toute décision prise sur le fondement des informations affichées dans le Service.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son code source, son design, ses interfaces, ses logos, sa marque Budgyfi, ainsi que l'ensemble des contenus qu'il génère sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite.

5.2 Droits de l'utilisateur sur ses données

Vous conservez l'intégralité des droits sur les données que vous saisissez dans le Service (revenus, dépenses, catégories, etc.). Vous pouvez à tout moment exporter ou supprimer vos données. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur vos données personnelles ou financières.

6. Tarification et abonnement

Les modalités tarifaires en vigueur sont consultables à tout moment sur la page de tarification du Site (budgyfi.com/tarifs). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer les utilisateurs concernés au moins 30 jours à l'avance par e-mail.

En cas d'offre payante, les conditions spécifiques de souscription, de facturation et de résiliation seront détaillées au moment de la souscription et feront partie intégrante des présentes CGU.

7. Résiliation et suppression de compte

7.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application (Paramètres → Mon compte → Supprimer mon compte) ou en contactant notre support à contact@budgyfi.com. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes vos données dans les délais indiqués dans notre Politique de confidentialité.

7.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement des sommes dues (le cas échéant)
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

En cas de suspension pour violation des CGU, l'Éditeur n'est pas tenu de rembourser les sommes éventuellement versées pour la période restante.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable :

• Le Service est fourni « en l'état » (as-is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à son adéquation à un usage particulier, son exhaustivité ou son absence d'erreur.
• L'Éditeur ne peut être tenu responsable des pertes de données résultant d'une cause indépendante de sa volonté (défaillance matérielle, cyberattaque, cas de force majeure).
• La responsabilité totale de l'Éditeur ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
• L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, y compris la perte de données, de revenus ou de bénéfices.

9. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles dans le cadre du Service sont régis par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de l'application et sur budgyfi.com/confidentialite.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, vous acceptez également les termes de la Politique de confidentialité.

10. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service, de la réglementation ou de sa politique commerciale.

En cas de modification substantielle, vous serez informé par e-mail ou par une notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

La version en vigueur est toujours consultable depuis le pied de page de l'application.

11. Droit applicable et règlement des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

11.2 Médiation

En cas de litige, vous pouvez, avant toute action judiciaire, tenter de résoudre le différend à l'amiable en contactant notre support à contact@budgyfi.com. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

12. Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord : Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service.
• Divisibilité : Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
• Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

13. Contact

• E-mail : contact@budgyfi.com
• Via l'application : Paramètres → Aide & Contact
• Site web : budgyfi.com